Conditions Générales de Vente

Particuliers

 Légion Distribution

 

Dernière mise à jour le 3 août 2022

SAS Légion Distribution

Siège social : 2, rue du chêne Besson – Zone Futuropole – 31800 Saint-Gaudens, France

RCS Toulouse 839.507.977

www.legion-distribution.com

 

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – OPPOSABILITÉ

 

1.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’ensemble des opérations d’achat-vente entre la société LÉGION DISTRIBUTION (« LÉGION DISTRIBUTION ») et son client (« Client »). Elles sont applicables à partir du 3 août 2022 et annulent et remplacent toutes celles diffusées antérieurement.

 

1.2 - Les CGV sont applicables en Union Européenne et sont communiquées au Client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, toute commande passée à LÉGION DISTRIBUTION vaut, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des CGV, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce. Toute disposition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables à LÉGION DISTRIBUTION, sauf acceptation préalable et écrite de LÉGION DISTRIBUTION.

 

1.3 - Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par LÉGION DISTRIBUTION à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites provisions.

 

ARTICLE 2 : PRIX

2.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Délais et coûts).

 

2.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de LÉGION DISTRIBUTION. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

 

2.3 – Légion Distribution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, afin notamment de tenir compte de l’accroissement des coûts de production et de transport ou des éventuelles modifications des cours de change, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

 

2.4 - Les produits demeurent la propriété de Légion Distribution jusqu'au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu'au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

 

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1 - Vous pouvez passer commande :

·         Sur Internet : www.legion-distribution.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

 

3.2 - En aucun cas la responsabilité de LÉGION DISTRIBUTION ne pourra être engagée si les marchandises listées au tarif ne sont pas disponibles, quelle qu’en soit la raison, et qu’elle n’est pas en mesure de vendre ces marchandises au Client.

 

ARTICLE 4 : VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

4.1 - Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

 

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera transmis via l'e-mail de confirmation de votre commande.

 

En acceptant les présentes conditions, vous acceptez que votre facture soit mise à votre disposition de manière dématérialisée dans votre espace client.

 

ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ

5.1 - Nos offres de produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail.

5.2 – En cas d’indisponibilité, votre commande sera automatiquement annulée et votre carte bancaire recréditée.

 

ARTICLE 6 : LIVRAISON ET DÉLAIS DE LIVRAISON

6.1 - Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le client.

Le délai de livraison correspond au délai de traitement et d'acheminement.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d'un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. Le Client s'engage à tout mettre en œuvre pour faciliter la réception de la marchandise au jour de la livraison. LÉGION DISTRIBUTION ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

En cas de défaut par le Client de son obligation de réceptionner la marchandise, LÉGION DISTRIBUTION aura la faculté, outre celle si bon lui semble, de procéder à la résolution de la vente en application des dispositions de l’article 1657 du Code Civil et de solliciter de justes dommages et intérêts, de se considérer comme dispensée de son obligation de délivrance et de solliciter le paiement de la commande auprès du Client, lequel en sera tenu informé.

6.2 - En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail un nouveau délai de livraison.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l'Article L 216-3 du Code de la consommation.

6.3 - Nous vous rappelons qu'au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

6.4 - Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier le bon état de la marchandise livrée. En cas de défaut de conformité de la livraison, le Client devra :

·         inscrire sur la lettre de voiture (CMR) et le Bordereau de livraison, des réserves claires, précises et complètes,

·         confirmer ces réserves au transporteur et à LÉGION DISTRIBUTION.


En l’absence de réserves dûment émises, LÉGION DISTRIBUTION ne tiendra pas compte des litiges inhérents à cette livraison, et aucun retour de marchandise ne sera accepté. L’action sur le fondement des réserves dûment émises doit être intentée par le Client, à peine de forclusion dans un délai d’un an à compter de la réception de la lettre de réserve.

En aucun cas LÉGION DISTRIBUTION ne sera tenue de reprendre des produits qui n’auront pas fait l’objet de réserves conformes de la part du Client lors de la livraison.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

7.1 - Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l'obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés par Légion Distribution indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement ».

 

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS

8.1 - À moins que l'une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés.

Vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande. Vous pouvez soumettre votre demande en nous contactant par e-mail à l’adresse contact@legion-distribution.com

Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre demande de rétractation avant que le délai de 14 jours n'expire et de renvoyer votre produit conformément aux instructions qui vous seront données.

Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice de votre droit de rétractation, merci de contacter notre Service Client.

8.2 – Effets de la rétraction

Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison standards (c'est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que nous proposons) au plus tard 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s).

Veuillez noter que vous devez renvoyer le(s) produit(s) en suivant les instructions qui vous auront été communiquées suite à votre décision au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre décision de rétractation.

Vous devez prendre à votre charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s).

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

 

Il est cependant précisé, dans l'hypothèse d'un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme. 

 

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

 

Les avantages obtenus lors de l'achat de produit, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d'un remboursement dudit produit.

 

ARTICLE 9 : TRANSFERT DE RISQUES - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ


9.1 - Il est expressément convenu que LÉGION DISTRIBUTION se réserve la propriété des marchandises commandées et/ou livrées jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires par le Client, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement effectif du prix par LÉGION DISTRIBUTION, dans les conditions définies à l’article 4.1 ci-avant. LÉGION DISTRIBUTION et le Client s’engagent réciproquement à respecter les obligations comptables relatives aux ventes avec clause de réserve de propriété. Le Client s'oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les marchandises sous clause de réserve de propriété appartiennent à LÉGION DISTRIBUTION et à informer immédiatement LÉGION DISTRIBUTION de toute saisie ou opération similaire.

 

ARTICLE  10 : MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

10.1 - Nous nous réservons le droit de faire des changements à notre Site Internet, nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où vous nous commandez un produit, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions Générales de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées). Si l'une des stipulations de ces Conditions Générales de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes.

 

ARTICLE 11 : VENTE AUX MINEURS

11.1 - Nous ne vendons pas de produits aux mineurs. Nous vendons des produits pour enfants pour des achats par des adultes. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser le Site Internet que sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur.

 

ARTICLE 12 : GARANTIE – RESPONSABILITÉ


12.1 - LÉGION DISTRIBUTION garantit, à la date de sortie de ses entrepôts, la conformité de ses produits à la règlementation en vigueur ainsi qu’à l’usage auxquels ils sont destinés. Toutefois, cette garantie ne peut être mise en jeu par le Client que s’il a préalablement suivi la procédure visée à l’article 6.4 des présentes CGV.


12.2 - LÉGION DISTRIBUTION garantit le Client des vices cachés pouvant affecter ses produits, à condition que cette garantie ait été mise en jeu dans les deux ans suivant la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.


12.3 - Dans tous les cas de litige sur la qualité des produits, le Client s’engage à donner à LÉGION DISTRIBUTION la possibilité de contrôler les produits litigieux. Si l’existence d’un défaut de conformité ou d’un vice caché est démontrée par le Client, celui-ci pourra à son choix, demander le remboursement du prix des produits concernés ou la livraison de produits de substitution. Dans les deux cas, il mettra les produits viciés à disposition de LÉGION DISTRIBUTION pour que celle-ci en reprenne possession.

 

 

ARTICLE 13 : CONFORMITÉ DES PRODUITS

 

13.1 - Garantie légale de conformité

Le Vendeur répond des défauts de conformité apparaissant sur les produits pendant deux (2) ans à compter de leur achat.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  • vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis du Vendeur ;

  • vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

  • vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.

Cette garantie vous permet d’obtenir gratuitement la réparation de votre produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. À défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, le Vendeur en remboursera le prix.

Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) ainsi qu’une copie de la facture. Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

 

13.2 - Garantie contre les vices cachés

Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Cette garantie doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable.

 


ARTICLE 14 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

14.1 - L’achat de produits à LÉGION DISTRIBUTION par le Client ne lui confère aucun droit de propriété sur les signes distinctifs (tels que les logos et les marques) de LÉGION DISTRIBUTION et autres droits de propriété intellectuelle de LÉGION DISTRIBUTION, qui demeurent sa propriété entière et exclusive. Le Client s’engage à faire une utilisation conforme aux droits et aux intérêts de LÉGION DISTRIBUTION, de ses signes distinctifs.


 
ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL


 
15.1 - Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

 

15.2 - Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier à SAS LEGION DISTRIBUTION, 2, rue du chêne Besson – Zone Futuropole – 31 800 SAINT-GAUDENS, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

 

15.3 - En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique "Informations personnelles".

 

15.4 - Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par LÉGION DISTRIBUTION que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

 

15.5 - Existence d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l'occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s'impose à tous les professionnels à l'exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

 

 

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE


16.1 - L’ensemble des relations contractuelles entre LÉGION DISTRIBUTION et le Client issues de l’application des CGV et des éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en résultant, quelle qu’en soit la nature, sont soumis à tous égards au droit français et ce, quand bien même les marchandises seraient vendues à un Client établi à l’extérieur du territoire français.


16.2 - LÉGION DISTRIBUTION et le Client conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter des relations commerciales entre eux. Tout litige relatif aux relations contractuelles établies entre LÉGION DISTRIBUTION et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Gaudens, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.